Rapport bisannuel (2024-2025) de la Commission fédérale (belge) de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie

La Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie présente aujourd’hui son rapport bisannuel pour les années 2024 et 2025. Ce rapport fournit une analyse statistique détaillée de l’application de la loi relative à l’euthanasie en Belgique telle qu’elle résulte de l’examen des documents d’enregistrement, tout en formulant des recommandations visant à consolider la qualité, la transparence et la continuité du contrôle de l’euthanasie en Belgique. 

Confirmation de la progression constante des documents d’enregistrement des euthanasies 

Le rapport confirme la progression constante du nombre de documents d’enregistrement d’euthanasie, sauf en 2020, année de la crise Covid, et, très logiquement, une augmentation concomitante de la proportion des décès par euthanasie par rapport à l’ensemble des décès enregistrés dans notre pays. Les documents d’enregistrement augmentent dans les deux langues, avec une dynamique contrastée d’une année à l’autre. L’écart demeure cependant important entre les documents rédigés en néerlandais et ceux en français. 

En 2024-2025 : 8 478 documents reçus (3991 en 2024 et 4487 en 2025)

•     75,7 % rédigés en néerlandais (6421)
•     24,3% rédigés en français (2057)

Cela représente 3,8% des décès survenus en Belgique, soit + 14,5% d’augmentation depuis 2023

La Commission rappelle que seuls les actes mettant intentionnellement fin à la vie à la demande du patient, conformément à l'article 2 de la loi, sont considérés comme des euthanasies. L'usage de médicaments, comme les morphiniques, pour soulager la souffrance, même s'ils peuvent accélérer le décès, ne relève pas de cette définition. Ne rentre pas non plus dans cette définition de l’euthanasie la sédation terminale ou sédation profonde et continue jusqu’au décès. 

Des patients toujours relativement âgés

Les euthanasies concernent très majoritairement des patients âgés de plus de 70 ans. Les cas concernant les moins de 40 ans demeurent rares. Deux euthanasies de mineurs ont été enregistrées. 

•     73,1 % des patients âgés de plus de 70 ans (6206) 
•     1,3 % avaient moins de 40 ans (111) 
•     2 mineurs 

Des euthanasies pratiquées à domicile

La majorité des euthanasies sont réalisées sur le lieu de vie du patient (domicile et maisons de repos confondus), confirmant la volonté des patients de rester dans un environnement familier, tandis que la part hospitalière demeure globalement stable. 

•     67,5 % des actes réalisés au lieu de vie du patient 

Une mort qui n’est pas anticipée

Le décès est prévisible à brève échéance dans la majorité des situations, mais les cas où il ne l’est pas augmentent en volume, principalement en lien avec des polypathologies, alors que les cas oncologiques sont plus rarement classés comme « non brefs ». 

•     24,2 % des décès pas attendus à brève échéance 

Les euthanasies concernant des patients inconscients ayant fait une déclaration anticipée restent exceptionnelles et ont même tendance à diminuer. 

Moins de 1 % des euthanasies sont pratiquées sur la base d’une déclaration anticipée 

Les cancers restent la première raison des demandes d’euthanasies

Les cancers demeurent la première affection à l’origine des demandes d’euthanasie surtout lorsque le décès est attendu à brève échéance, mais leur part diminue. Les polypathologies augmentent, surtout chez les patients dont le décès n’est pas attendu à brève échéance et constituent désormais la deuxième cause médicale des euthanasies tandis que les cas d’euthanasie pour maladies du système nerveux demeurent stables. Les euthanasies pour affections psychiatriques et troubles cognitifs (syndrome démentiel par ex. maladie d’Alzheimer) restent, quant à elles, peu nombreuses même si l’on constate une augmentation de ces cas. Comme tous les dossiers d’euthanasies, ceux-ci respectent les conditions légales. Ils sont traités avec une vigilance particulière. 

•     51,8 % cancers (4394) (essentiellement de tumeurs malignes des organes digestifs, des organes respiratoires, du sein, du sang (lymphome) et des organes génitaux, féminins et masculins). 
•     28,3 % polypathologies (2398) 
•     8,1 % maladies neurologiques (690) 
•     3,1 % maladies respiratoires (260) 
•     2,5 % maladies cardiaques (212) 
•     1,6 % troubles cognitifs (syndromes démentiels, par exemple Alzheimer) (133) 
•     1,5 % affections psychiatriques (par exemple les dépressions récurrentes) (129) 

Les patients souffraient physiquement et psychiquement

Dans 84,3 % des cas, les patients souffraient simultanément de douleurs physiques et de souffrances psychiques, conséquence directe d’une ou plusieurs affections graves et incurables. 

•     84,3 % souffrances physiques et psychiques (7143) 
•     13,9 % souffrances physiques (1176) 
•     1,9 % souffrances psychiques (159) 

A propos de la levée de l’anonymat du document d’enregistrement 

La qualité des informations transmises a augmenté avec la levée de l’anonymat intervenue en 2024 et la modification du document d’enregistrement. 

Cette levée de l’anonymat a permis de constater le rôle prépondérant des médecins généralistes, tant comme premiers interlocuteurs des patients que pour le premier avis et la réalisation de l’acte. La formation postuniversitaire en soins de fin de vie est, par ailleurs, de plus en plus répandue parmi les médecins consultés. 

Des pratiques conformes à la loi 

La Commission a estimé que tous les documents d’enregistrement reçus répondaient aux conditions essentielles de la loi : 

•     Demande volontaire, réfléchie et répétée et sans pression extérieure, 
•     Affection médicale grave et incurable, le patient se trouvant dans une situation médicale sans issue. 
•     Souffrance constante, inapaisable et insupportable causée par cette affection. 

Et aucun n’a été transmis au procureur du Roi. 

•     96,5% des dossiers validés en première séance (8181)
•     3,5% après échanges complémentaires avec le médecin (297)
•     0 dossier a été transmis à la justice