Aide à mourir : « La liberté de refus d’un établissement privé pourrait rendre illusoire l’exercice d’un droit de la personne en fin de vie »

Vendredi 14 août, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Loi fondamentale la législation sur l’aide à mourir, adoptée un mois plus tôt par l’Assemblée nationale. L’une de ses réserves d’interprétation répond à une question essentielle : un établissement privé peut-il refuser que l’acte se déroule dans ses murs ? L’institution de la rue de Montpensier répond oui, en invoquant les libertés d’entreprendre et d’association. Il impose deux conditions cumulatives. Le refus est justifié si la procédure est « manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement », et il ne peut être opposé que « lorsque d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux », reprenant mot pour mot la formule de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique, qui organise déjà ce mécanisme pour l’interruption volontaire de grossesse.

Cette clause d’établissement, réclamée par le président (Les Républicains) du Sénat, Gérard Larcher, et le premier ministre, Sébastien Lecornu, ne doit pas être confondue avec la clause de conscience individuelle. Le Conseil constitutionnel a traité les deux séparément. Il étend aux pharmaciens la clause de conscience individuelle jusqu’ici réservée aux médecins et au personnel infirmier.

Mais que se passera-t-il à partir de 2027, date d’application de la loi ? Un patient remplissant toutes les conditions légales, accepté par son médecin volontaire, pourra se heurter à une fin de non-recevoir de la part de l’établissement privé où il est pris en charge : établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), établissements médico-sociaux, maisons d’accompagnement… Les lieux concernés sont nombreux.

Le médecin volontaire pourra-t-il exercer son choix ? Le patient devra-t-il être transféré et, si oui, qui organisera ce transfert ? Sera-t-il possible lorsque aucun médecin volontaire ne sera disponible à proximité ? Surtout, est-il éthique de déplacer une personne en fin de vie, parfois douloureuse et fragile, pour lui permettre d’accéder à un droit reconnu par la loi ?

La liberté de refus d’un établissement privé pourrait rendre illusoire l’exercice d’un droit de la personne en fin de vie. La continuité des soins doit être garantie. Ainsi, si un établissement est contre le fait d’organiser une aide à mourir, il sera nécessaire de déterminer ses obligations d’information et d’orientation pour assurer cette continuité. Une institution pourrait s’opposer à ce qu’un médecin volontaire pratique dans ses locaux un acte pourtant légal. Le patient devra être informé au préalable de la position de l’établissement.

Le rôle du conseil national de l’ordre des médecins sera déterminant. Il avait exprimé ses réticences à l’égard de l’évolution législative. Il avait aussi annoncé qu’il respecterait la loi, en défendant la clause de conscience pour les médecins ne souhaitant pas participer, tout en protégeant ceux qui accepteraient de le faire. Il pourrait aussi, dans certaines situations, proposer le recours à des médecins retraités.

Une promesse suspendue à la bonne volonté de chacun

L’expérience belge est instructive. La loi de 2002 sur l’euthanasie prévoit une clause de conscience individuelle : tout soignant peut refuser d’y prendre part. Certaines institutions confessionnelles ont voulu l’étendre à une clause de conscience institutionnelle. Cependant, un règlement intérieur excluant l’euthanasie reviendrait à priver les résidents d’un droit reconnu par la législation. En 2015, la jurisprudence a condamné une maison de repos qui avait refusé l’accès à un médecin extérieur venu pratiquer une euthanasie chez une résidente remplissant tous les critères juridiques.

En bloquant l’acte et en contraignant in extremis la patiente à devoir quitter son lieu de vie, c’est-à-dire sa résidence principale, pour aller se faire euthanasier ailleurs, l’établissement a commis, selon les juges belges, une faute civile, génératrice d’un préjudice moral pour la famille. En 2020, la loi de 2002 a été amendée pour préciser que la clause de conscience doit rester individuelle en vertu des arguments suivants : absence d’attributs moraux pour une institution, garantie d’accès aux droits des patients et protection de la liberté individuelle du médecin.

Il ne s’agit pas de transposer le modèle belge à la France. Cette expérience montre toutefois qu’il est possible de protéger la conscience du professionnel sans faire de l’institution un obstacle à l’exercice d’un droit légal. Au Québec, la clause de conscience collective a été supprimée au bout de huit ans, en 2023.

Le Conseil constitutionnel a tracé une limite, sans écrire le mode d’emploi. Un droit reconnu qui se heurte, sur le terrain, à des obstacles concrets devient une promesse suspendue à la bonne volonté de chacun. Les textes d’application, avec l’appui de l’ordre des médecins, devront préciser ce que « répondre aux besoins locaux » signifie réellement pour une personne dont le temps est compté. Les personnes en fin de vie n’ont pas le temps d’attendre que le système s’ajuste.