« Oui à l’aide à mourir. Non au texte du Sénat »

Le 28 janvier, lors d’un scrutin public solennel, le Sénat, après avoir porté des modifications majeures au texte, a rejeté la version finale. J’ai, avec mon groupe voté contre l’ensemble du texte tel que modifié par le Sénat, rejoint dans ce vote par une majorité de Sénateurs et de Sénatrices pour des motivations contraires, par refus de la proposition finale ou par refus de tout débat ouvrant le droit à l’aide à mourir.
Ce débat, longtemps attendu, maintes fois reporté par les évènements qui ont bouleversé la vie politique depuis 2024 (dissolution en 2024, chute du gouvernement en 2025) se sera heurté à l’opposition conservatrice d’une partie de la majorité sénatoriale.

Examen du texte issu de l’Assemblée nationale en commission

En commission, le Sénat a envoyé le texte à la seule commission des affaires sociales, alors que l’Assemblée nationale avait choisi de convoquer une commission spéciale. Puis, contrairement à l’usage de désigner des rapporteurs issus des deux groupes de la majorité sénatoriale (Les Républicains et l’Union centriste) et sur les textes bioéthiques d’y adjoindre un membre d’un groupe minoritaire dit d’opposition, la commission des affaires sociales a désigné deux rapporteurs du seul groupe Les Républicains.
Sur le fond, la commission a largement modifié le texte, conformément à la position des rapporteurs, en restreignant l’aide à mourir (renommée ‘assistance médicalisée à mourir’) aux seuls patients dont le pronostic vital est engagé à court terme (notion de court terme non présente dans le texte de l’Assemblée). La proposition a été affaiblie par la suppression des alinéas principaux sur les conditions d’accès au dispositif qui justement fondent le nouveau droit à l’aide à mourir.
Nous avons, au contraire, tenté de partir du texte adopté par l’AN par le dépôt d’un certain nombre d’amendements, notamment en ce qui concerne la prise en compte des directives anticipées dans l’appréciation de la volonté du patient-e, la liberté donnée au patient-e de choisir la modalité de s’administrer lui-même la substance légale ou de souhaiter que ce soit un soignant et les délais de la procédure. Tous ont été rejetés. 

Si le texte de la commission des affaires sociales du Sénat constituait un recul significatif par rapport à celui adopté par l’Assemblée nationale, la majorité sénatoriale de la commission laissait un peu ouvert le débat à une aide/assistance médicalisée à mourir. 

Examen du texte de la commission en séance publique 

Les 20 et 21 janvier, le Sénat a examiné en séance publique la proposition de loi dans la version résultant des travaux de la commission des affaires sociales. 
La Sénatrice Anne Souyris, avec qui je siège à la commission des affaires sociales, et l’ensemble du groupe écologiste avons donc redéposé nos amendements de commission lors de la séance publique. Tous ont été de nouveau rejetés. 

Le débat s’est cristallisé et a tourné court lors de l’examen de l’article 4 sur les conditions d’accès à l’assistance médicalisée à mourir. À cette occasion, nous avons proposé avec d’autres groupes de revenir au texte de l’Assemblée nationale (« engagement du pronostic vital » non réduit au court terme, introduction de la notion de qualité de vie) sans succès. Un groupe de sénateurs-rices centristes a fait une proposition alternative (pronostic vital engagé sur une durée estimée à 6 mois) essuyant aussi un refus. 
Le vote sur l’article 4 a donc porté sur la version défendue par les rapporteurs de la commission. Sur les 189 membres de la majorité sénatoriale, seuls 93 ont voté pour la version de la commission et 53 contre, suivant la position de Monsieur Retailleau pour qui toute évolution du cadre législatif devait être bloquée. Nous n’avions pas les mêmes raisons de voter contre cette version affadie et restrictive, aussi mon groupe s’est abstenu bien que le vote Contre nous semblait aussi légitime pour une autre motivation : préserver l’esprit de la proposition de loi.
En fin de compte, l’article 4 a été rejeté.

Dire non à un trompe-l’œil législatif

L’article 4 de la proposition de loi relatif aux conditions d’accès au droit à l’aide à mourir était la pierre angulaire du dispositif. Cet article supprimé, le texte a perdu toute cohérence et portée politique et juridique. 
Le Sénat a donc été privé d’ouvrir un vrai débat sur la proposition de loi issue de l’Assemblée nationale, le texte ayant d’abord été nettement amputé en commission pour revenir à une quasi version amendée de la loi Claeys Leonetti, dont le maintien d’un pronostic vital obligatoirement engagé à court terme,  avec de plus des ajouts inacceptables comme la présence obligatoire d’un officier de police judiciaire le jour de l’‘assistance médicalisée à mourir’, puis le texte même de la commission a fait l’objet d’une attaque frontale en séance. S’est exprimé l’antienne qu’aucune demande du droit à l’aide à mourir ne demeure avec une prise en soin palliatif contredite par les faits et que l’aide à mourir ne serait que le droit de tuer en posant l’interdit de ‘hâter la mort’.
J’ai rappelé que pourtant, même chez les personnes bénéficiant de soins palliatifs, et au-delà, des personnes maintiennent leur demande d’accès à l’aide à mourir et que la phase avancée, condition d’accès au droit, n’est pas une donnée temporelle à court terme mais « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie » phrase retirée du texte de l’Assemblée Nationale.

Je suis intervenue pour souligner que la volonté des sénateurs et sénatrices de la majorité au Sénat de s’en tenir prétendument à la loi Claeys Leonetti en retiennent en plus une vision très réductrice ignorant la tension avec l’aide à mourir qui fait dire à Alain Claeys que la question de l'aide à mourir était déjà posée dans la loi « Claeys-Leonetti ». Une des différences majeures introduite dès la commission au sénat s’avère le refus de donner une place centrale à la parole et la volonté de la personne au profit du maintien du pouvoir médical avec le changement sémantique d’une ‘assistance médicale à mourir’ et non d’un ‘droit individuel’ dans le cadre posé par la société qui définit les conditions cumulatives d’accès au droit. 
Le texte transmis par l’assemblée nationale que nous voulions enrichir a donc été patiemment puis frontalement combattu au Sénat, supprimant ses articles fondateurs d’un nouveau droit et en adoptant des amendements sans lien direct avec le texte en discussion, notamment sur le droit aux soins palliatifs relatifs à un autre texte alors même que les mêmes refuseront dans ce second texte d’en faire un droit opposable.

Ainsi, le texte est devenu un assemblage incohérent de dispositions sans boussole autre que conservatrices, privé de l’ambition de faire progresser le droit à l’aide à mourir et balayant les travaux de la convention citoyenne sur la fin de vie.

Pour ces raisons, j’ai voté contre le texte final, pour dire non à un trompe-l’œil législatif, au sabotage de l’aspiration à voir enfin une avancée sensible du droit à l’aide à mourir, ce qui a eu comme conséquence de renvoyer en seconde lecture à l’assemblée, le texte initial qu’elle nous avait transmis, sans le détricotage du Sénat.
L’Assemblée nationale sera donc saisie en deuxième lecture mi-février du texte qu’elle a adopté en première lecture, et non du texte vidé de son sens par la majorité sénatoriale.